Des amendes à 675 € totalement indues !
On les attendait, ils viennent d’arriver… Mais les premiers PV dressés pour sanctionner la « non désignation » des salariés par les patrons, une mesure entrée en vigueur au 1er janvier dernier, sont apparemment entachés de multiples nullités. Il s’agit d’un « pur scandale ! », dénonce carrément l’avocate Caroline Tichit, qui nous livre ses premières réflexions. Voici en exclusivité à quoi ressemblent ces nouvelles contraventions !
« C’est honteux… C’est un pur scandale ! » A en croire Caroline Tichit, avocate spécialisée dans le droit routier, les premiers avis de contravention envoyés aux sociétés pour non désignation de leurs salariés, après que les véhicules de leur flotte ont été flashés par un radar, sont « tout simplement illégaux« .
Sans parler du caractère très dérangeant et même immoral de voir ainsi une contravention, avec écrit noir sur blanc, qu’elle a été dressée « pour non désignation » d’une personne – l’obligation de dénoncer n’existant jusqu’ici dans le droit français qu’en matière de crimes, et encore, avec des exceptions -, les arguments juridiques pour démontrer les multiples irrégularités de ces PV se ramasseraient à la pelle. Me Tichit l’affirme, « c’est la relaxe assurée » pour ceux qui les contesteraient !
Ces procès-verbaux visent par exemple des infractions commises avant le 1er janvier alors même que cette nouvelle loi n’était pas encore entrée en vigueur. Ils sont envoyés aux entreprises – personnes morales – alors même que le nouvel article du code de la Route qui introduit cette nouveauté ne s’adresse qu’à leurs représentants légaux, soit à leurs patrons. Quant au montant de l’amende réclamée – 675 euros ! -, il n’est tout simplement pas prévu, en l’état, par les textes, dans lesquels il est fixé à « seulement »… 135 euros ! Et ainsi de suite.
Des amendes à 675 € totalement indues !
En procédant de la sorte, surtout, le ministère de l’Intérieur paraît se rendre carrément coupable de concussion ! Car « les amendes réclamées sont juste totalement indues ! », s’emporte Me Tichit. L’affaire est en effet bien plus subtile qu’elle n’y paraît. Il faut bien comprendre qu’à la base de ces PV pour non dénonciation, il y a eu une première salve de contraventions envoyées à la suite d’infractions relevées sans interpellation, en particulier et surtout par des radars automatiques (vitesse et feu rouge), lesquels ont ainsi flashé des véhicules appartenant à des sociétés.
Mais ces PV-radars, contrairement à ce que laisse entendre la propagande actuelle, sont bel et bien adressés directement aux représentants légaux de ces sociétés, soit aux patrons eux-mêmes. Du coup, quand ces derniers les paient spontanément – sans les contester, ni dénoncer qui que ce soit d’autre -, cela signifie tout simplement qu’ils se dénoncent eux-mêmes !
En payant ces premiers PV envoyés, « ils se sont de fait désignés comme les véritables coupables de l’infraction reprochée. En réglant cette amende, ces représentants légaux de société, ces chefs d’entreprise, ont donc reconnu leur propre culpabilité », répète à l’envi Caroline Tichit. Si bien que l’on ne peut pas « d’un côté, condamner quelqu’un qui a reconnu sa faute, pour laquelle il s’expose d’ailleurs à un retrait de point(s) sur son permis de conduire, et de l’autre, venir encore par la suite lui réclamer des sommes astronomiques, en laissant entendre qu’il aurait dû dénoncer quelqu’un d’autre ! » A l’entendre, la situation est « absolument abracadabrantesque ».
Seule solution : résister et donc contester !
Mais si c’est vrai, pourquoi alors les patrons n’ont pas de retrait de point ? « Attention, on sait que cette sanction ne s’applique pas systématiquement, c’est pourquoi d’ailleurs le gouvernement actuel nous a pondu cette mesure complètement bancale, mais il arrive bel et bien que des patrons subissent des pertes de points. Il arrive même qu’ils perdent leur permis de conduire en moins de temps qu’il ne faut pour le dire ! », insiste l’avocate. Et il suffit d’une simple recherche dans la jurisprudence administrative, qui traite les litiges relatifs à ces retraits de points, pour se rendre compte que ce qu’elle dit est tout à fait vrai.
Comme Caradisiac l’a déjà évoqué, on ignore les véritables raisons qui justifient que les patrons n’ont apparemment que rarement de retrait de point(s), après le paiement d’amendes-radars. Mais forcément, il suffirait d’une véritable volonté politique pour mettre en place cette sanction de manière systématique. Et il paraît évident qu’en procédant de cette façon, cela fait belle lurette que les chefs d’entreprise auraient mis le paquet pour « tracer » les conducteurs supposés de leurs véhicules.
Plutôt que de choisir cette voie et d’y mettre les moyens, il a donc été préféré de faire la chasse aux salariés, et donc aux patrons qui refuseraient de les dénoncer. Pour Me Tichit, vu comment cette nouvelle loi est appliquée, il n’y a pas à hésiter : il faut « résister et donc commencer par contester en masse ces PV » !
Article : caradisiac.com
