Compte Personnel De Formation : Le Permis De Conduire éligible Au 15 Mars 2017

Utiliser son CPF pour financer votre Permis moto ??

A quand pour le permis MOTO ?  

Le permis de conduire rejoint la liste des formations éligibles au CPF à partir de mi-mars.

Un décret vient de détailler les conditions à remplir pour utiliser le CPF pour le permis de conduire notamment concernant le projet professionnel.

CPF et permis de conduire : une formation éligible sous condition


Le permis de conduire devient éligible de plein droit au CPF au même titre que les formations permettant d’acquérir un socle de connaissances et de compétences et l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience.

L’éligibilité concerne aussi bien la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route que l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B).

Concernant l’épreuve pratique (le permis) est éligible dès lors :

  • que l’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou favorise la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
  • que le titulaire du compte ne fait pas l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire. Cette obligation étant vérifiée via une attestation sur l’honneur produite par l’intéressé au moment de la demande.

L’épreuve théorique (le Code de la route) doit être assurée par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière :

  • 1 – qui est agréé ;
  • 2 – qui a procédé à la déclaration d’activité obligatoire pour les organismes de formation ;
  • 3 – qui respecte les critères de qualité des actions de formation et est inscrit par les organismes financeurs dans leur catalogue de référence.

CPF et permis de conduire : prise en charge des frais

Pour l’épreuve théorique, les frais de préparation sont pris en charge par les organismes financeurs soit sous la forme d’un forfait en euros et en nombre d’heures, soit sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées.

Pour l’épreuve pratique, les frais de préparation ainsi que les frais d’accompagnement (l’ensemble des frais à la charge de l’accompagnement, tant à l’épreuve en circulation que, le cas échéant, à celle hors circulation) sont pris en charge par les organismes financeurs sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées.

Le permis de conduire devient éligible au CPF dans ces nouvelles conditions le 15 mars 2017. Toutefois s’agissant des critères à remplir par les écoles de conduite (notamment les critères de qualité), ces dernières ont jusqu’au 1er janvier 2018.

Vous souhaitez que vos salariés connaissent mieux leurs droits à formation et n’hésitent pas à utiliser leur CPF ? Les Editions Tissot vous proposent à cet effet leur « dépliant compte personnel de formation (et autres dispositifs de formation) ».

Anne-Lise Castell

Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire, Jo du 3

Source : www.editions-tissot.fr

Cet article comporte 3 commentaires

  1. Bonjour
    Imposible de trouver plus d’info concernant le permis moto, finalement éligible ou pas ? Si qqn a des news sur le sujet, je suis preneur.
    Merci pour vos commentaires.
    #Bonne soirée

  2. ome people, especially those running on busy daily schedules tend to use the pills to help maintain weight since they can not afford to follow all the diet programs. This is not advised. It is recommended that one seek advice from a professional in this field before using the pills. This can save one from many dangers associated with the misuse.

    The diet pills should always be taken whole. Some people tend to divide the pills to serve a longer period of time. This is not advised and can lead to ineffectiveness. If it is required that one takes a complete tablet, it means that a certain amount of the ingredients are required to achieve the desired goal. It is also recommended that one does not crush the pill and dissolve it in beverages. Chemicals found in beverages have the potential of neutralizing the desired nutrients in the pill thereby leading to ineffectiveness. The best way to take the tablets is swallowing them whole with a glass of water.

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